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Guide complet pour vendre ses créations légalement en 2020

Guide complet pour vendre ses créations légalement en 2020

Dernière mise à jour

J’ai choisi de réaliser le guide complet pour vendre ses créations légalement car il me semble important que chacun connaisse ses droits et ses devoirs sur ce sujet. Je me suis moi-même arrachée les cheveux yeux car j’ai pu constater que beaucoup d’informations sur internet sont fausses ou erronées et peuvent causer de gros soucis aux entrepreneurs créatifs qui vont vouloir les appliquer.

Vendre ses créations peut vite devenir un cauchemar si vous ne le faites pas dans les règles.

N’oubliez pas que nul n’est censé ignorer la loi. Vous êtes responsables de votre propre sort.

Comment vendre ses créations légalement?

Vendre ses créations en tant que particulier : est-ce légal ?

J’ai vraiment lu de tout sur ce sujet. Force est de constater que bien souvent certain(e)s essaient de se convaincre qu’il est possible de vendre ses créations en tant que particulier. Et oui, c’est plus facile de se dire qu’on a rien à faire et surtout rien à payer !

Vous l’aurez compris : si vous cherchez à vous déculpabiliser en ne déclarant rien, vous êtes au mauvais endroit.

NON vous ne pouvez pas vendre vos créations en tant que particulier légalement.

Pourquoi ?

Je vous invite tout d’abord à lire la page sur le site économie.gouv.fr intitulée : Vente de biens : dans quels cas déclarer vos revenus

2 cas vous sont présentés :

  • ventes à caractère occasionnel,
  • achat ou fabrique de biens pour les (re)vendre.

Lorsque vous vendez vos créations sur Etsy vous êtes dans le cas n°2 qui concerne le cas d’achats de biens pour les (re)vendre.

Vous pensiez vous en sortir en disant que vous êtes dans la vente de biens de manière occasionnelle sur Etsy ?

C’est raté. Cette dernière ne concerne que des biens que vous vendez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Ce sont des biens qui étaient destinés à votre usage personnel et que vous ne souhaitez plus conserver.

Vous pensiez vous en sortir en disant que vous ne vendez qu’un article de temps en temps sur Etsy ?

C’est encore raté. A partir du moment où vous achetez ou produisez des biens pour les revendre, que vous réalisiez 1 ou 100 ventes, vous devez les déclarer. Et ce, quelque soit le type de biens. C’est la finalité qui compte et non pas la quantité.

Donc, n’essayez pas de jouer sur les mots, vous êtes bien dans le cas n°2.

Qu’est ce que cela change ?

Vendre ses créations sur Etsy doit être déclaré. Il va être difficile de de fuir et ne pensez surtout pas pouvoir vous dérober avec une quelconque astuce. Vous avez admis que vous aviez une activité le jour où vous vous êtes inscrits sur Etsy et que vous y avez exposé vos produits que vous avez créé ou acheté pour les revendre.

Comment vendre ses créations légalement?

Vendre ses créations légalement : pourquoi déclarer ses ventes sur Etsy ?

Une question d’éthique

Oui, vous devriez avoir des remords.

Vendre ses créations sur Etsy sans déclarer ses ventes n’est pas éthique.

Il n’y a pas que le risque de contrôle… il y a avant tout son âme et sa conscience. Certains n’en ont rien à faire je sais mais ce n’est pas mon cas donc j’en fais mention.

Le jeu est totalement faussé si vous ne respectez pas les règles. En faisant cela, vous mettez en difficulté les entrepreneurs créatifs qui essaient justement d’en faire une véritable activité.

Pourquoi ? Car vous allez pouvoir casser vos prix (vous ne déclarez pas tout!) et être plus compétitifs que :

  • ceux qui essaient de vendre de façon honnête et légale,
  • ceux qui en font d’ailleurs bien souvent leur seule et unique activité et qui en vivent,
  • ceux pour qui le chiffre d’affaires en fin de mois aidera a payer les besoins élémentaires (se nourrir, s’habiller, se loger…).

Oui, tout ça à la fois.

C’est pourquoi, il y a une vraie question d’éthique.

Je vous l’ai dit, je ne vous aiderai pas à vous déculpabiliser.

C’est un vrai métier et comme tout métier vous avez des obligations légales. Le système français est ainsi. Vous pouvez le critiquer mais cela ne vous exonère pas de faire votre devoir.

Une question de respect (des lois)

Afin d’être dans la légalité, il convient de prendre en compte 2 aspects : l’aspect social et l’aspect fiscal. Si vous pensez à l’un et pas à l’autre vous risquez là aussi de vous faire rattraper par la patrouille, c’est à dire vous faire redresser.

Je constate bien souvent que l’aspect fiscal est généralement abordé mais pas l’aspect social. Surtout lorsque le créatif qui exerce l’activité le fait en activité complémentaire (= en complément d’une activité à temps plein, généralement une activité salariée).

D’ailleurs, je vous brandis la « menace » du redressement mais il n’y a pas que ça.

Je commence par ça car ça peut faire très mal et vous amputer financièrement jusqu’à vous empêcher de couvrir vos besoins élémentaires. La passion dont vous voulez faire un business en réalisant des ventes sur Etsy devient alors un cauchemar.

Et c’est simple à comprendre car c’est le même fonctionnement que le système salarial. Sur votre fiche de paie sont prélevées vos cotisations sociales puis une fois par an vous déclarez aux impôts la rémunération perçue afin de vous acquitter de votre part fiscale.

La mécanique est la même pour la vente de vos créations. C’est plus ou moins la même logique.

Encore une fois : nul n’est censé ignorer la loi. Vous devez donc vous poser la question et vous interroger sur le sujet afin de vous assurer que vous faites bien tout dans les règles.

Une question sociale

Il s’agit là de vos cotisations sociales. Ces cotisations financent votre protection sociale en ce qui concerne : la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage (supprimé depuis le 1er octobre 2018), les allocations familiales et la retraite.

À cela il faut ajouter la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale appelées communément CSG-CRDS. Ce ne sont pas des cotisations sociales (bien qu’incluent dans le package) mais des contributions (pour ne pas dire impôts!) redevables par tous. Ils permettent de financer la protection sociale et de résorber l’endettement de la sécurité sociale. Vous avez l’impression que c’est le serpent qui se mord la queue ? Je vous comprends ! Nous cotisons pour être protégé(e)s mais comme ça coûte cher on paie en même temps un impôt pour financer cette protection. 

Conclusion : comme vous êtes dans le cas n°2, il faut donc avoir en tête que respecter la loi (= se déclarer et cotiser) va vous couvrir et vous permettre de bénéficier de prestations sociales. CQFD.

Une question fiscale

Il s’agit là des impôts. Vous devez pouvoir être identifié(e) par les impôts afin de régler ce que vous devez à l’État. Vous contribuez ainsi à l’effort commun afin de pouvoir bénéficier de différents service public (éducation, santé etc).

Je sais, on pourrait parler des heures du système Français en le critiquant mais le débat n’est pas là. Si vous ne jouez pas le jeu comme tout le monde, ce n’est pas équitable.

Vendre ses créations légalement : les nouveautés 2019 / 2020

La vente de ses créations sur Etsy ne dérogera pas au fléau de l’Etat qui « ne-souhaite-plus-laisser-s’échapper-1-euro-de-la-vente-en-ligne ».

Avec l’émergence des plateformes en ligne et la manne financière qu’elles représentent, L’État ne pouvait pas passer à côté et a décidé de contraindre certaines d’entre-elles à la transmission de certaines données.

Force est de constater que nos textes de loi n’étaient pas réalisés en prenant en compte ce qui est très souvent appelé « l’économie numérique ». Nous pouvons aisément le comprendre : l’essor d’internet et ses opportunités se sont faits à un rythme époustouflant ! On parle souvent des GAFA mais il n’y a pas que les GAFA, nous sommes beaucoup  à être concernés…

Le contexte économique actuel oblige l’état à s’adapter et à ne plus laisser passer cet argent frais. Argent dont il a cruellement besoin aussi bien d’un point de vue social que fiscal (si vous avez bien lu le point précédent vous comprendrez désormais pourquoi !).

C’est comme cela que le projet de loi anti-fraude est né. Ce projet a donné naturellement à une loi qui a été publiée le 24 octobre 2018 (JO).

Loi anti-fraude: pourquoi Etsy est bel et bien concerné

Les plateformes de vente en ligne sont citées à l’article 10. Cet article fait référence à l’article 242 bis du code général des impôts (qui a lui même été modifié pour l’occasion!). En guise de synthèse, nous pouvons retenir cela :

Extrait de loi 1

Etsy fait donc bien partie des entreprises concernées, tout comme Uber ou Airbnb.

En appliquant stricto sensu ce qui est demandé par le code général des impôts cela revient à déclarer « une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ».

Loi anti-fraude: les obligations d’Etsy (et quel impact pour nous)

Obligation de déclaration des revenus

Afin que nous soyons tous amenés à vendre nos créations légalement, Etsy a 2 responsabilités / obligations :

  • Nous fournir à chaque transaction toutes les informations nous permettant de nous rappeler quelles sont les obligations sociales et fiscales auxquelles nous sommes soumis. Dans la continuité, Etsy doit nous diriger vers les sites gouvernementaux nous permettant de nous conformer à ces obligations.
  • Nous adresser, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit, toutes les informations permettant de connaître l’activité (produits liés à la vente de marchandises ou à la prestation de services) réalisé sur sa plateforme. Cette fiche devra indiquer toues les informations permettant de nous identifier (et même le compte bancaire sur lequel sont perçus les revenus si ce dernier est connu!).
  • Communiquer à l’administration fiscal à la même période toutes les informations transmises à l’utilisateur de la plateforme.

Mais il y a des exceptions (sinon ce n’est pas marrant!) : 

L’obligation de la plateforme sera à partir d’un certain montant annuel perçu ou selon un nombre de transactions. Ces seuils seront connus par arrêtés des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Attention : c’est une dispense d’obligation valable pour la plateforme mais pas pour l’utilisateur (ce point a bien été rappelé lors des débats à l’Assemblée). Quoiqu’il en soit et quelque soit les seuils, l’utilisateur recevra sa fiche récapitulative.

Obligation de paiement de la TVA
 

La loi anti fraude cible plusieurs types d’impôt et la TVA en fait partie. Ainsi pour éviter que les vendeurs professionnels échappent également à leur obligation de TVA (lorsque le statut l’impose), il a été créé la « responsabilité solidaire des plateformes ». Derrière ce mot solidaire, cela cache des éventuelles sanctions !

Etsy pourra être amené à vous contacter à la demande du fisc pour vous rappeler vos obligations (et vous demander de régulariser votre situation) mais également être sollicité par le fisc pour la prise en compte de mesures supplémentaires (en cas d’inaction de votre part). Ces mesures pourront aller jusqu’à l’exclusion de l’utilisateur sur la plateforme concernée. En cas d’inaction de la plateforme la TVA sera solidairement due par elle.

Vous l’aurez compris, l’objectif est de ne plus laisser filer 1€.

A partir de quand Esty y est soumis ?

Pour l’obligation de déclaration des revenus :

Ces dispositions doivent s’appliquer pour les revenus qui ont été généré à partir du 1er juillet 2019 au plus tard. Ces premières déclarations automatisées doivent donc commencer dès 2020! L’objectif est simple : que la Direction Généralement des FInances Publiques (communément appelé DGFiP ou impôt :-D) puisse pré-remplir votre déclaration de revenus afin que les revenus réalisés sur ces plateformes soient imposés (si elles doivent l’être).

L’objectif du gouvernement a été tout au long de la mise en œuvre du projet de loi puis de la loi de mettre à la place un texte concis et répondant aux obligations fiscales et sociales auxquelles nous sommes tenues d’après le code général des impôts. Il fallait donc éviter :

  • d’alourdir le dispositif qui pourrait alors être un frein au développement de l’économie numérique en France (moins d’initiatives),
  • d’engendrer une baisse de l’utilisation des plateformes par les internautes français,
  • d’être contraire à ce qui a été mis en place avec la RGPD ; il fallait veiller à collecter que des données qui seront utiles et utilisées et rien de plus.

Pour l’obligation de paiement de la TVA :

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et Etsy est donc également concerné.

Ce qui est donc désormais certain c’est que les plateformes de vente de ses créations de type Etsy sont concernées et devront transmettre des éléments permettant de vérifier que vous réalisez bien vos obligations.

 

Comment vendre ses créations légaalement?

Vendre ses créations légalement : quel statut juridique ?

Maintenant que nous avons vu que vous devez déclarer vos revenus issus de la vente de vos créations et que si vous ne le faites pas, il y a de grandes chances que vous soyez rattrapé(e) par la patrouille, il faut désormais savoir comment.

Pour cela, je vous conseille de vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département qui saura vous guider et vous apporter des précisions et surtout vous donner des informations à jour. Par ailleurs, ils pourront vous informer sur les aides (à la création d’entreprise etc.) dont vous pourrez bénéficier selon votre situation. N’hésitez surtout pas, elles sont nombreuses.

Je vais tout de même vous fournir des informations et des pistes afin d’alimenter votre réflexion sur le sujet.

Bien définir son activité

Il est primordial de savoir dans quelle catégorie rattacher les créations que vous vendez.

S’agit t’il d’une activité artistique ou de l’artisanat d’art ?

Vous vous dites déjà que c’est du charabia ? Non, ne vous inquiétez pas, c’est simple a comprendre :

  • Activité artistique : l’œuvre produite est unique / originale → vous serez donc considéré comme artiste,
  • Artisanat d’art : l’œuvre est produite en série → vous serez considéré comme artisan.

Il va être important de prendre en compte cette distinction car si vous êtes un artiste vous aurez plus de choix en termes de statut social.

Vendre ses créations en tant qu’artiste

Selon votre activité vous pourrez obtenir la prise en charge de vos cotisations sociales :

  • à l’Agessa ou à la Maison des Artistes (MDA). Les démarches sont différentes mais ces deux associations vous assurent la gestion de l’affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. Je vous invite à consulter leurs sites très complet sur le sujet. Selon l’activité exercée, vous saurez quelle association rejoindre.
  • à l’URSAFF.

Pourquoi s’affilier à l’AGESSA ou à la MDA ?

Cette possibilité procure de multiples avantages :

  • faibles cotisations sociales (malgré une affiliation au régime général),
  • exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • possibilité d’obtenir un crédit de formation,
  • accès à tous les musées nationaux.

Vendre ses créations en tant qu’artisan

Vous ne pouvez pas être rattaché(e) à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. L’URSAFF reste donc votre seule option.

Choisir son statut juridique

Vous devez ensuite déterminer quel est le statut juridique adapté.

Cas particulier : si en tant qu’artiste vous choisissez de déclarer votre activité à l’Agessa ou à la MDA, cela signifie que vous allez créer une entreprise individuelle.

Pour tous les autres cas, plusieurs choix s’offrent à vous.

Pour vous aider à y voir plus clair et identifier quel est le statut juridique adapté pour la vente de vos créations sur Etsy, répondez à ces 3 questions :

  • Êtes-vous seul(e) dans ce projet ou plusieurs ? Si oui, prévoyez-vous d’éventuellement vous associer à moyen ou long terme ?
  • Ferez-vous face à d’importants investissements au lancement ?
  • Avez-vous un patrimoine à protéger ?

De mon point de vue, c’est la réponse à la première question qui doit vous orientez dans votre choix. Si vous envisagez d’avoir des associés à terme, mieux vaut y penser dès à présent lors du choix de votre statut juridique. En effet, les formalités peuvent être extrêmement lourdes si vous décidez de changer de statut en cours de route alors que certains statuts juridiques vous permettent d’avoir des associés ou d’opter pour un statut vous permettant d’intégrer des associés.

C’est pourquoi, j’ai décidé de diviser cette rubrique en 2 parties :

  • les statuts juridiques pour créer une entreprise seul(e),
  • les statuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs.

Statuts juridiques pour créer une entreprise seul(e)

Ces statuts sont généralement les plus utilisés car beaucoup de projet de créations d’entreprise sont réalisés par une seule personne. Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair et de savoir les options qui s’offrent à vous, j’ai présenté les informations sous la forme d’un tableau :

 EIEIRLEURLSASU
Nom completEntreprise IndividuelleEntrepreneur Individuelle à Responsabilité LimitéeEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Éligibilité au statutpersonnes physiquespersonnes physiquespersonnes physiques et personnes moralespersonnes physiques et personnes morales
Capital socialsans objetsans objetoui
pas de minimum obligatoire
(apports en numéraire et/ou en nature)
oui
pas de minimum obligatoire
(apports en numéraire et/ou en nature)
Responsabilité illimitée, protection des biens fonciers avec une déclaration d’insaisissabilitélimitée, via une déclaration d’affectation, seule la responsabilité de l’entreprise est engagéelimitée, uniquement sur le montant des apports (numéraires ou natures) réaliséslimitée, uniquement sur le montant des apports (numéraires ou natures) réalisés
Statut socialtravailleur non salariétravailleur non salariétravailleur non salariédirigeant assimilé salarié
Calcul des cotisations socialesEI à l’IR : sur les bénéfices* si à l’IR : sur les bénéfices
* si à l’IS : sur la rémunération et une partie des dividendes ( 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé)
* si à l’IR : sur les bénéfices
* si à l’IS : sur la rémunération et une partie des dividendes ( 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé)
sur la rémunération (sans les dividendes et ce quelque soit le montant)
Statut fiscalimpôt sur le revenu et prélèvements sociauximpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétésimpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétés* de base : impôt sur les sociétés
* option possible : impôt sur le revenu max. 5 ans
Avantages – Simple à créer et à gérer
– Pas de statut, pas de capital social
– Possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise
– Possibilité d’opter pour l’EIRL
– Possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
* Si adhésion à un CGA : non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu
* Pas de dépôt des comptes au greffe
* Pas de statut, pas de capital social
* Responsabilité limitée
* Possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise
* Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (bénéfices) => permet de piloter ses charges sociales
* Si adhésion à un CGA : non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu
* Pas de dépôt des comptes au greffe
* Possibilités d’ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs (passage en SARL)
* Options pour l’impôt sur les sociétés
* Créations de plusieurs EURL possible
* Possibilités d’ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs (passage en SAS)
* Affiliation au régime général de la sécurité sociale (seul statut qui le permet)
* Pas de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération
* Dividendes non soumises aux cotisations sociales
* Possible de bénéficier du maintien de l’ARE (si pas de versement de rémunération)
* Facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers
* Création de plusieurs SASU possible
Inconvénients* Pas possible d’y ajouter des associés (préférer l’EURL ou la SASU)
* Règles comptables à respecter : comptes annuels, comptabilité régulière et livres comptables
* Compte bancaire obligatoire (pour commerçants et micro-entrepreneur)
* Formalités plus lourdes qu’en EI : compte bancaire obligatoire, évaluation du bien obligatoire si > 30 k€
* Pas possible d’y ajouter des associés (préférer l’EURL ou la SASU)
* Règles comptables à respecter : comptes annuels à déposer chaque année au greffe, comptabilité régulière et livres comptables
* Formalités plus lourdes pour la création : statuts obligatoires, publication dans un journal d’annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc.
* Règles comptables à respecter : comptes annuels à déposer chaque année au greffe
* Rapport de gestion à éventuellement établir
* Compte bancaire professionnel obligatoire
* Formalités plus lourdes pour la création : statuts obligatoires, publication dans un journal d’annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc.
* Avis de constitution à publier
* Compte bancaire professionnel obligatoire
* Règles comptables à respecter : comptes annuels et rapport de gestion à déposer chaque année au greffe

Il n’y a pas un meilleur statut, il y a celui qui correspond à votre situation. N’hésitez pas à vous faire aider car ce n’est pas facile de s’y retrouver et il vaut mieux avoir l’esprit serein.

De mon point de vue, je trouve que pour se lancer seul(e) afin de tester son projet et obtenir un revenu complémentaire, choisir en structure juridique l’entreprise individuelle est une bonne option. Par ailleurs, cela permet d’opter pour le régime micro-entrepreneur. Ce dernier point n’est pas obligatoire, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle classique ou une EIRL sans opter pour ce régime.

Néanmoins, si vous savez d’ores et déjà que vous aurez éventuellement à terme des associés, mieux vaut opter pour un statut juridique de type EURL ou SASU qui permettra de le faire avec moins de lourdeur administrative.

Pourquoi le régime micro-entrepreneur est-il plébiscité ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime plébiscité parce que les démarches administratives sont simplifiées et parce qu’il peut être exercé parallèlement à d’autres activités (salarié, retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire, invalide sous certaines conditions, étudiant et exploitant agricole). Il est souvent recommandé pour les personnes qui se lancent seul(e)s afin lancer et tester une activité avec de faibles charges.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 pour pouvoir être éligible ont été modifié à la hausse :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement,
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

A savoir : si vous créez votre entreprise individuelle avec ce régime en cours d’année, les montants à ne pas dépasser pour y être éligible seront à recalculer au prorata du temps d’exercice de l’activité sur l’année.

Les cotisations sociales et le régime fiscal dépendent du chiffre d’affaires réalisé:

  • le calcul des cotisations sociales s’effectue via un taux à appliquer sur le chiffre d’affaires,
  • le calcul du bénéfice imposable s’effectue via un abattement à appliquer sur le chiffre d’affaires.

Taux de cotisations sociales :

  • Vente de marchandises et fourniture d’hébergement : 12,8%,
  • Location d’habitation meublée : 22%,
  • Location de logements meublés de tourisme : 6%,
  • Prestations de services : 22%,
  • Professions libérales relevant du RSI et de la CIPAV : 22%.

Il faut ajouter à cela la contribution à la formation professionnelle.

Afin de déterminer le bénéfice imposable un abattement est à appliquer sur le chiffre d’affaires :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC.

Un autre avantage de ce régime est la possibilité de régler les charges sociales et fiscales en un seul versement. Cela ne concerne que les personnes éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu (accessible sous conditions de ressources). Les taux pour  2018 sont les suivants :

  • 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises et prestations d’hébergement (BIC),
  • 1,7 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC),
  • 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Pour finir, vous serez également soumis(e) à la CFE. Bonne nouvelle : elle n’est pas due au titre de la première année d’activité.

Nous poursuivons sur les avantages :

  • Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Seul un compte bancaire dédié doit être associé à l’activité si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€.
  • Sous conditions, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) peut également bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Dans ce cas, l’exonération sera partielle et progressive pendant 3 années.
  • La comptabilité est simplifiée. Seul un enregistrement des recettes est obligatoire ainsi qu’un registre des achats dans le cas de ventes de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que prestation d’hébergement.
  • La franchise en base de TVA : tant que les seuils ne sont pas dépassés (82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC) le micro-entrepreneur est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisés.

Statuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs

Si vous créez une entreprise à plusieurs, plusieurs possibilités s’offrent à vous. De la même façon que précédemment, j’ai tenté de synthétiser toutes ces informations dans un tableau récapitulatif :

 SARLSAS
Éligibilité au statutpersonnes physiques ou morales (1 associé mini, 100 associés maxi)personnes physiques ou morales (1 associé mini, pas de nombre maxi)
Capital socialoui
(apports en numéraire et/ou en nature)
oui
(apports en numéraire et/ou en nature)
Responsabilité limitée aux apportslimitée aux apports
Statut social* gérant majoritaire : travailleur non salarié
* gérant minoritaire : assimilés salariés
assimilé salarié
Calcul des cotisations sociales* si à l’IR – gérant majoritaire : sur les bénéfices
* si à l’IS – gérant majoritaire : sur les rémunérations et une partie des dividendes
* si à l’IS – gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
sur les rémunérations
Statut fiscal* de base : impôt sur les sociétés
* option possible : impôt sur le revenu max. 5 ans
* de base : impôt sur les sociétés
* option possible : impôt sur le revenu max. 5 ans
Avantages * Cadre juridique sécurisant
* Pas de capital minimum
* Possible de se lancer seul (SARL unipersonnelle)
* Protection des associés
* Statut de conjoint collaborateur possible
* Possibilité de conserver l’aide de retour à l’emploi (ARE) en justifiant l’absence de rémunération
* Possibilité de démarrer seul puis d’ouvrir son capital
* Certaines conditions permettent d’éviter de recourir à un commissaire au compte
* Pas de capital minimum
* Certaines conditions permettent d’éviter de recourir à un commissaire au compte
* Possible de se lancer seul (SASU)
* Plus de liberté dans le fonctionnement
* Affilié au régime général de sécurité sociale
* Dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales
Inconvénients* Affiliation des gérants majoritaires au régime social des indépendants
* Dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales
* Formalités administratives lourdes et plus complexes aussi bien pour la création (statuts..) que pour la cessation d’activité
* Compte bancaire professionnel
* Formalités administratives plus complexe (statut)

Il existe d’autres formes de sociétés que je n’ai volontairement pas mentionnés : Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple (SCS) et Société en commandite par actions (SCA). Dans ces formes, les associés ou les commandités sont solidairement responsables et ce sans limite.

Par ailleurs, je n’ai pas évoqué les solutions de vente de ses créations via le portage salarial ou les associations. Le portage salarial est très peu utilisé par les artistes ou artisans. Quant aux associations, il faut faire très attention à respecter la loi car beaucoup pensent bien faire mais ne sont pas forcément dans la légalité.

Encore une fois, je vous recommande de vous rapprocher de quelqu’un de compétent sur le sujet. Il faut que vous soyez serein(e) sur ce point qui est primordial. Ne prenez aucun risque.

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Cet article a 64 commentaires

  1. Goret

    Merci pour toutes ces informations ! Je débute et ne vends pas encore mes créations. Vous lire me rassure !

    1. vendresescreations

      Merci pour ce commentaire ! ça fait plaisir de voir qu’on est lu et que c’est utile. Il faut que je prépare un nouvel article sur le sujet avec les nouveautés 🙂

      1. Cécile

        Bonjour,

        Je suis décoratrice et je me suis immatriculée il ya un an à la chambre de commerce.
        Puis je vendre des créations sur Etsy ? ou bien il faut que je me redéclare à la chambre de l’artisanat ?

        En vous remerciant pour votre retour,

  2. pierre

    Merci infiniment pour toutes ces précieuses informations… c’est déjà un travail énorme de collecte d’informations.

    1. vendresescreations

      De rien Pierre avec plaisir. C’est vrai que cela m’a pris énormément de temps donc cela fait plaisir de voir que c’est utile 🙂

  3. Lucie

    Bonjour, souhaitant vendre quelques créations coutures en complément de mon activité salarié, je me heurte à l’obligation d’effectuer le stage payant d’installation, 200€ de stage pour quelques ventes légales… à croire qu’on ne aide pas vraiment à être dans le droit chemin… Ce stage est-il toujours obligatoire? Sera t’il supprimé par la Loi Pacte?
    Je désespère… Merci

    1. vendresescreations

      Bonjour Lucie,

      Désolée de vous répondre si tardivement mais j’ai été très prise ces derniers temps. Je vous informe que la loi Pacte vient d’être validée et que ce stage sera désormais facultatif. Rien de plus sûr que la source https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte. Je vous invite à lire les « 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise » et qui comprend ce point. Ce stage qui représentait un manque à gagner de 400€ dont le prix du stage en lui même qui a un coût fixe de 194€, est désormais facultatif. Par ailleurs, il est intéressant de noter que ce stage de 300 euros engendrait un retard de 30 jours dans la création d’entreprise. Ce stage qui était obligatoire pour les entreprises artisanales va désormais faciliter la création d’entreprise dans ce domaine, qui nous touche particulièrement.

      Sachez que la loi Pacte a été adopté définitivement par l’assemblée le 11 avril dernier. Malgré le rejet du Sénat du mardi 9 avril dernier, la constitution (article 45) prévoit que ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Le projet de loi devrait donc être prochainement promulgué par Emmanuel Macron (un éventuel passage devant le Conseil Constitutionnel est possible).

      En espérant avoir répondu clairement à votre question !

      Jessy

    2. Nana

      Bonjour Lucie ,
      Avez vous créer votre entreprise ? Je suis dans le même cas que vous , salariée qui souhaite vendre ses créations couture .
      Quel statut avez vous pris ? Les charges sont elles élevées ?
      Merci.

  4. Estelle

    Merci. J’avais espéré pouvoir démarrer « comme ça » sur Etsy au moins je suis fixée.

    1. vendresescreations

      Bonjour Estelle,
      Je suis ravie car c’est le but de cet article. Que vous puissiez connaître vos obligations afin que ce qui est une superbe aventure ne devienne pas un cauchemar.
      Merci pour votre commentaire et excellente continuation à vous,
      Jessy

  5. Lilou

    Bonjour,
    Merci pour toutes ses informations recueillies.

    En ce qui me concerne, je réalise des créations en crochets (amigurumi, attrapes-rêves…).
    J’avais cru lire qu’à partir de 5 modifications sur un patron, l’article est considéré comme notre réalisation et non du plagia.
    J’invente mes propres modèles donc comment les protéger ? Est ce que je peux vendre mes patrons ?
    Mais l’idée serait surtout de vendre mes créations qui cartonnent auprès de mes proches !

    Du coup, savez-vous si il y a un seuil de revenus en dessous duquel on n’est pas imposable sur les recettes de nos créations ?
    Est-on obligé de s’enregistrer à la chambre de l’artisanat ou des métiers d’art pour vendre ?

    Si je fais une réalisation par mois et que je me lance dans la vente… ça fera surement moins de 1000 € de revenus liés à la vente de mes créations à l’année.
    Et puis il faudra déjà avoir le temps de les réaliser ! lol

    Certaines créatrices vendent sur des marchés de noël ou autres… légalement est-ce qu’on a le droit ?
    Doit-on déclarer les recettes ?

    En tous les cas, merci pour toutes ses infos partagées. Moi aussi je préfère respecter les règles mais pas évident de trouver les infos.

    Cordialement.

    1. vendresescreations

      Bonjour Lilou,
      Et bien, énormément de questions !

      Concernant le droit d’auteur, car c’est ce que vous évoquez au final quand vous parlez de patron, cela mériterait un article à part entière.
      Car oui, les patrons de couture sont protégés par le droit d’auteur. Attention, il ne s’agit pas de prouver que vous avez au moins fait 5 modifications mais de prouver que vous avez complètement modifié le modèle d’origine tout en utilisant le patron en question. Autrement dit, on ne doit même plus pouvoir le reconnaître. C’est seulement dans ce cas que vous ne risquez rien. Dans le cas contraire pour ne pas être hors la loi vous devez avoir l’autorisation de l’auteur pour pouvoir vendre votre création.

      Comme je l’explique dans l’article, vous n’avez pas de seuil où vous n’êtes pas imposable. C’est indiqué au début de l’article « NON vous ne pouvez pas vendre vos créations en tant que particulier légalement. »

      Quant à l’enregistrement à la chambre d’artisanat est les métiers d’art, je vous invite à aller ici : https://www.artisanat.fr/lartisanat/les-metiers-de-lartisanat
      Il faut d’abord définir votre activité (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887) puis voir si vous devez vous déclarer artisan (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887)

      Pour les marchés de Noël, le problème est que lorsque vous effectuez des ventes, vous devez les déclarer. On en revient au sujet même de l’article.

      Je comprends qu’il ne soit pas évident de trouver les infos mais n’hésitez pas à aller sur les sites officiels. Il faut s’y retrouver mais ils sont souvent complets et sont une mine d’or.

      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  6. Céline

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour cet excellent article, j’y ai appris beaucoup de choses!

    1. vendresescreations

      Bonjour Céline,
      Merci pour votre commentaire qui motive et donne envie de continuer :-).
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

  7. Audrey

    Merci pour cet article qui m’a beaucoup éclairé !

    1. vendresescreations

      Bonjour Audrey,
      Merci d’avoir pris le temps de me faire un retour.
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  8. Lucas

    Merci pour cet article très intéressant. J’avais justement essayé de me renseigner et j’avais laissé tomber vu le dédale administratif. Je fais des créations coutures et souhaitais essayer dans vendre, pour le plaisir dans un premier temps. En toute légalité bien entendu. surprise ! Je ne peux pas. En congé parental à temps complet il est interdit de générer le moindre euros sauf dans le cas des assistants maternelles. En gros, je dois uniquement choyer ma progéniture et éventuellement celle des autres mais en aucun cas, avoir un complément de revenu aussi petit soit-il. Même si à mon sens, c’est un moment opportun pour se lancer des défis, des projets…Je trouve cela bien dommage

    1. vendresescreations

      Bonjour Lucas,
      Vous vous êtes bien renseignés car effectivement la seule activité que vous pouvez faire est bien assistant(e) maternelle.
      C’est effectivement bien dommage, je vous rejoins mais à temps complet il semble que vous n’ayez pas d’autres options.
      Par contre, à temps partiel, il semble que cela se discute (se rapprocher de la CAF). http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-bas-rhin/offre-de-service/petite-enfance/je-souhaite-prendre-un-conge-parental-a-temps-complet-ou-partiel-0
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  9. mtoulet

    Bonjour, je vends sur Etsy et je voudrais savoir où je dois faire figurer mes ventes sur cette plateforme dans ma déclaration de la Maison des Artistes. Est-ce dans la rubrique « ventes à des particuliers » ou dans la rubrique « ventes à un professionnel »?
    Si quelqu’un peut me répondre ce serait génial! je suis en retard pour ma déclaration….

    1. vendresescreations

      Bonjour Mtoulet,
      A mon avis,Esty est un intermédiaire. Ce qu’il faut savoir c’est à qui vous avez vendu au final : à un professionnel ou bien à un particulier.
      En espérant ne pas vous induire en erreur. Je réponds plus par ce que j’estime logique.
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  10. Arranca Susana

    Bonjour
    Merci beaucoup pour les informations.

    1. vendresescreations

      Bonjour Susana,
      Merci à vous pour votre commentaire car cela fait plaisir d’être lue et de voir en commentaires que c’est utile !
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  11. bénédicte ALFAMA

    Bonjour,

    je souhaite vendre mes créations coutures et bijoux divers mais en renseignant le formulaire d’immatriculation, j’avais l’obligation d’avoir un diplôme de couture ou d’embaucher dans les 3 mois quelqu’un diplômé pourtant il me semble avoir lu que pour cette activité il n’y avait pas de qualifications nécessaires. du coup je me sens un peu perdue!

    1. vendresescreations

      Bonjour Bénédicte,
      Où avez vous lu cette information exactement ? Car effectivement cette profession n’étant pas réglementée, aucune qualification précise ne devrait être obligatoire pour pouvoir exercer. Il faudrait en dire plus pour pouvoir comprendre.
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

      1. Bonjour,

        Merci de m’avoir répondu. J’ai vu ça lors de ma tentative d’inscription en ligne « autoentrepreneur.urssaf » je devais, pour valider ma saisie, choisir entre avoir un diplôme ou d’embaucher dans les 3 mois quelqu’un diplômé

        1. vendresescreations

          Bonjour Bénédicte,
          Je vais essayer de me renseigner pour vous dans la semaine.
          Cordialement,
          Jessy

          1. bénédicte

            Merci c’est super gentil à vous!

          2. vendresescreations

            Bonjour Bénédicte,
            Désolée mais ils ne m’ont pas répondu ! Je peux les relancer à la rentrée si vous n’avez pas eu de retour.
            Tenez moi au courant,
            Jessy

  12. piron

    Bonjour,
    Merci pour cet article. Je compte me lancer en tant qu’auto entrepreneure (euse) pour vendre mes créations sur internet et sur les marchés. Mais je rencontre un problème dès la première page de la déclaration : dois je me déclarer en tant qu’artisan ou en tant que vendeur? Je réalise principalement des mosaïques et autres créations de déco de loisirs créatifs (donc artisanat) pour les vendre (donc commerce). Je parcours plusieurs sites / blogs depuis quelques jours et tous n’ont pas le même discours..j’avoue être un peu perdue !! Qu’en pensez vous? Merci pour votre aide précieuse!

  13. Sissy

    Bonsoir,
    Félicitations pour ce travail titanesque qui nous éclaire ou nous conforte dans nos recherches.
    Je suis satisfaite de voir que j avais bien compris tout les tenants et aboutissants,lorsque j ai choisi mon statut de micro entrepreneur, puis dans mon projet de vendre mes créations en tant qu artisanat d art sur Etsy.
    A ce propos un doute m assaille : je ne serai pas soumise à la déclaration et au paiement de la tva (jusqu au seuil de 33200€) pour des ventes réalisées en France, est ce valable aussi pour des ventes réalisées à l international ? Il y a t il une distinction qui est faite ?
    En vous remerciant par avance

    1. vendresescreations

      Bonjour Sissy,
      Merci pour votre commentaire. Une fois de plus cela fait plaisir d’être lue et de voir que cela vous sert 🙂
      Effectivement attention en cas de vente à l’international ce n’est pas la même chose concernant la TVA. Il faut déjà savoir si quand vous dites international vous êtes sur le périmètre de l’union européenne ou plus large encore ? Êtes-vous dans une activité d’achat vente ou de prestations de services ?
      Ex: achat vente périmètre UE = si inférieur à 10000€ le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Par contre au delà il l’est et vous devrez déclarer et reverser la TVA au SIE dont vous dépendez.
      Donc vous avez raison, renseignez-vous bien afin de rester dans la légalité.
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

  14. Christine

    Bonjour Jessy,
    Quel travail bien documenté! Merci beaucoup, j’ai tout lu, et j’y reviendrai probablement.
    Aujourd’hui, après la création d’une micro entreprise en AE en février 2019, je dois penser à la déclaration et des questionnements s’ouvrent à moi:
    – chez Etsy, y a-t-il une page où retrouver la somme à déclarer?
    J’ai regardé sur les relevés mensuels de la plateforme, et là, ça se complique… On y voit les revenus (les frais de port y sont d’ailleurs joints) et aussi les (importants) frais et taxes.
    Bref…Que déclarer? Peut-on déduire les frais et taxes versés à Etsy? Et les frais de port? A ce propos, les avis des uns et des autres divergent…
    Je n’ai pas trouvé le moyen d’être renseignée correctement à la chambre des métiers, je ne parviens pas à franchir le seuil de l’accueil… :p
    Je ne sais pas si vous pourrez m’apporter un éclairage, vous avez l’air bien au fait de tout cela.
    En tout cas, un grand merci à vous, Christine

    1. vendresescreations

      Bonjour Christine,
      Merci pour votre retour ! Cela fait plaisir d’être lue et de voir que cela est utile.
      Effectivement les avis divergent et je peux le comprendre car ce n’est pas facile lorsque nous n’avons pas toutes les notions.
      Il faut déclarer tout le chiffre d’affaires effectué. Les frais de port sont inclus dedans.
      De ce revenus il ne faut pas déduire les frais et taxes versés à Etsy car ils constituent des charges.
      Alors oui, cela peut être tentant de les déduire mais cela est faux. Il faut raisonner comme en comptabilité, comme si vous faisiez un compte de résultat.
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

  15. Christine

    En fait, il faut tout déclarer! Ce qui me choque, car cela signifie que les charges et impôts sont calculés d’une part sur nos revenus (normal) et d’autre part sur les frais et taxes que nous avons déjà payés à Etsy et qui, par ailleurs, sont déjà importants…
    Une fois les chiffres alignés, je doute qu’il y ait un réel bénéfice (d’autant que la création textile prend un temps fou) … Je vais les poser, pour voir…
    Merci beaucoup pour ces informations, Jessy,

  16. Lucie

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ses informations très utiles qui me torture l’esprit depuis plusieurs semaines.
    Cependant en lisant les commentaires j’ai relevé une information importante me concernant.
    Je fabrique des peluches, vêtements et sacs au crochet mais ces créations sont tirés de tutoriel que je n’ai pas créer moi même, si j’ai bien compris je ne peux donc pas les vendres ??

    Bien cordialement

  17. Delphine

    Bonjour,
    J’ai une petite question au niveau de la déclaration. Je réalise des bijoux et les vends sur etsy.
    Lors d’une vente, etsy récupère sa commission (commission sur vente + tva + frais de commande) avant de me virer l’argent. Doit on déclarer la somme payée par l’acheteur ou la somme après avoir enlevé les frais etsy ce qui est finalement vraiment perçu sur mon compte ?
    J’ai contacté l’URSSAF, qui me dit qu’il faut déduire les frais etsy et déclarer l’argent réellement perçu. D’un autre côté, sur les forum, je vois que c’est un sujet assez brûlant… de mon point de vu, si je déclare la commission d’etsy, je vais être imposée dessus. Mais cette commission doit être également déclarer par etsy (car c’est une partie de leur revenu), donc ils doivent également être imposés dessus, non ? Donc cette commission est imposée 2 fois. Peut-être que je me trompe.
    Donc d’après vous que faut il déclarer ?

    1. vendresescreations

      Bonjour Delphine,
      Désolée du retard dans ma réponse ! Oui il y a de grands débats à ce sujet et pas concernant qu’Etsy. De mon point de vue vous devez déclarer le revenu hors commissions et c’est bien ce que je fais. C’est effectivement l’argent réellement perçu. En fait, selon ensuite le statut que vous choisissez vous pourrez déduire ces commissions comme une charge. Je suis consciente que les avis sont très divergents mais si on raisonne compte de résultat (c’est ma fonction aussi dans la vie de tous les jours, on doit bien déduire les produits des charges).
      Bonne journée,
      Jessy

  18. Randy

    Bonjour et merci pour cet article. Comme vous j’ai très à coeur d’être dans les clous vis à vis de la loi.
    Je voudrais vendre des miroirs que je crée moi même. Comme c’est un objet artisanal et potentiellement cassant et coupant, je me demande si il y a des normes à respecter ou si je peux créer et vendre sans m’inquiéter. La question n’est pas facile je n’arrive pas à trouver la réponse. Qu’en pensez vous ?

    1. vendresescreations

      Bonjour Randy,
      Désolée de vous répondre si tardivement !
      Excellente question! Je vous invite à vous rapprocher de l’AFNOR qui est l’organisation officielle en charge des normes en France. Je pense qu’ils pourront vous aider à répondre à cette question qui ne concerne pas que votre activité de vente de miroirs. En fait, dès lors que l’on vend quelque chose, il est bon de se poser cette question.
      Bonne journée,
      Jessy

  19. Dumans Martine

    Bonjour
    Je crée des couronnes de fleurs artificielles des centres de tables à base de fleurs artificielles
    Notamment pour les fêtes de Noël déco de printemps pâques etc…. Intérieur et extérieur
    J en ai partout à la maison et mes amies me conseillent de les vendre
    J ai fait un marché de Noël et rien n est parti
    Toutes ses démarches me paraissent insurmontables pour mettre en ligne quelques couronnes et voir si cela intéresse les gens
    Qu en pensez vous
    Merci de votre réponse
    Martine

    1. vendresescreations

      Bonjour Martine,
      Ce n’est pas si insurmontable mais comme tout cela demande de l’investissement personnel. L’idéal en passant par une plateforme type Etsy est que cela vous allège de tout ce qui est attrait à la création d’un site internet de tout ce que cela engendre. J’ai une idée d’article à ce sujet que je vous proposerai prochainement.
      Allez y étape par étape et ça ira.
      Bonne journée,
      Jessy

  20. Solène

    Bonjour,

    Depuis peu, j’achète et revends du tissu wax sur la plateforme vinted. J’ai appris récemment que ces revenus seront transmis aux impôts à partir de 3000 € de revenu, ce qui risque de m’arriver si mes ventes se poursuivent ainsi… Savez-vous en quelle ligne dois-je déclarer ces revenus (5NO ?) sachant que je ne suis pas une micro-entreprise. Ai-je l’obligation de devenir micro-entreprise pour ces ventes ?

    Merci

    1. vendresescreations

      Bonjour Solene,
      Oui vous avez pour obligation de déclarer ces ventes et l’objet de cet article est de vous exposer toutes les situations qui s’offrent à vous!
      Vous devez choisir un statut et la micro entreprise est le plus simple pour commencer.
      Bonne continuation,
      Jessy

  21. Gaga

    Bonjour
    Super l’article
    Moi pour ma part je cherche les obligations de mentions
    Je vends des vêtements que doit-on obligatoirement noter ? La composition ? La taille ? …
    Merci pour votre retour

    1. vendresescreations

      Bonjour Gaga,
      C’est l’étiquette de composition qui est obligatoire. Cette étiquette doit être fixée au produit et permettra de connaître le % des fibres textiles qui composent le vêtement.
      Ce qui concerne l’origine (le fameux « made in » ou l’entretien est facultatif bien que extrêmement recommandé.
      Bonne journée,
      Jessy

    2. Charlene Levallois

      Bonjour,
      Tout d’abord merci infiniment pour cet article très complet bien qu’il subsite des questions me concernant, tout ceci étant tout à fait nouveau pour moi.
      Je confectionne divers articles en couture, relativement communes ( cotons, bavoirs, barettes, bandeau).mais j’adore ça.
      Voyant l atrai autour de mes Créations par mon entourage j’ai donc tenté Etsy, je dois donc évidement créer mon statut ( micro entreprise ? )
      Je suis seule dans ces créations, et j exerce une activité salarié à temps complet.
      Je m’inquiète au niveau d imposition ….. je suis inscrite sur etsy depuis janvier et n ai fait que 90€ de vente.
      C’est un plus certe, mais j’ai peur que cela me cou8te plus à declarer que ce que je risque de gagner réellement.
      Ma question est peut etre stupide mais il est vrai que j’aime réellement ce que je fais et je veux continuer et DANS LES REGLES.
      Merci par avance
      J’espère avoir était clair …. car dans ma tête c’est complètement fouillis 🙁

      1. vendresescreations

        Bonjour Charlène,
        En tant que micro entrepreneur si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien. C’est donc extrêmement simple. Il faut juste savoir que si vous gagnez 0 il faut tout de même faire la déclaration sous peine d’avoir une amende (ce qui serait la double peine en quelque sorte!). Donc ça ne vous coûtera pas plus mais vous paierez des charges comme tout entrepreneur :).
        Bon courage,
        Jessy

  22. Solène

    Bonjour,

    Merci pour votre article.
    J’ai une interrogation quant aux créations de ma mère qu’elle me donne pour décorer ma boutique, elle n’est pas déclarée et fait cela à titre gratuit pour moi. Les clients sont souvent attirés par les créations et me demandent si je les vends mais je ne sais pas du tout comment me positionner.

    Pensez-vous que je puisse les vendre comme des biens qui m’appartiennent et dont je veux me débarrasser, en demandant des règlements en espèce ? Sachant que ma mère m’a dit que je ne devais pas hésiter à les vendre si ils plaisent et garder l’argent pour moi, mais je ne sais pas comment m’y prendre… Je ne veux pas faire n’importe quoi.

    Merci d’avance,
    Bonne journée,
    Solène

    1. vendresescreations

      Bonjour,
      La cession à titre gratuit est effectivement possible. Elle est d’ailleurs encadrée. Par contre, je ne comprends pas le paiement en espèces dont vous faites part. Vous pouvez commercialiser les créations de votre Maman et dans ce cadre elles rentrent dans votre chiffre d’affaires.
      Cordialement,
      Jessy

  23. Rémi

    Bonjour,

    Merci pour cet article.

    Sait on comment ça va se passer pour les frais de débours avec Etsy ? Si Etsy déclare aux impôts tout ce que le site nous verse et que de notre coté on déclare un peu moins (donc les frais de port en moins) grâce au frais de débours, il va y avoir un problème au bout d’un moment non ?

    Si vous avez des informations ça serait top.

    Merci

    1. vendresescreations

      Bonjour Rémi,
      Vous devez déclarer sans déduire les frais de débours. Je ne sais pas quel est votre statut mais si on pend le cas du statut auto entrepreneur la déduction des frais de debours est pour moi inapplicable en réalité… Quoiqu’il en soit les frais de débours sont une charge que vous déduirez dans bien des statuts. Mais dans le cas de la micro entreprise vous devez bien déclarer ce qui vous à été versé.
      Cordialement,
      Jessy

  24. Rémi

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, j’ai le statut auto entrepreneur depuis peu et j’étais persuadé que j’allais pouvoir déduire les frais de port de mon chiffre d’affaire grâce au frais de débours.

    Bon bah déception mais au moins c’est clair.

    Merci encore

  25. Emilie

    Bonjour,
    Article très intéressant, merci.
    Je commence à vendre des créations couture sur etsy, et je réalise que je n’en ai pas le droit. Je vais de suite me pencher sur la création d’une micro entreprise. Mais je suis salarié et associé dans une autre société qui est mon activité principale. Ai je le droit de créer une micro entreprise ?

    1. vendresescreations

      Bonjour Emilie,
      Je suis aussi salariée et ce n’était pas bloquant. Je ne fais pas concurrence à mon entreprise.
      Bonne soirée,
      Jessy

  26. Mumu

    Bonjour,
    Ouch, alors merci pour cet article ! J’ai tout fait à l’envers … J’ai en loisirs de créer des bijoux et tableaux. Je souhaitais les vendre alors j’ai commencé à en mettre quelques uns sur une plateforme (qui n’a pas bronché sur mon statut de particulier). Je n’ai rien vendu. Et je commençais à regarder le cadre juridique de tout ça et c’est d’un flou… Votre article rend tout plus clair. 2 questions bêtes si je décide de me déclarer (je bosse en temps plein à côté) :
    – si je décide de me déclarer, pourrais-je me servir des fournitures de bijoux achetés avant la création (j’en ai pas mal …) ,
    – j’ai vu passer une info comme quoi si on bossait à domicile, en tant que locataire (je suis locataire HLM), il fallait en informer le propriétaire. Mais surtout qu’on ne pouvait pas stocker de marchandises. Mais que ce soit une breloque ou une perle, cela reste une marchandise non ? Du coup, locataire=pas le droit de bosser à domicile ?
    Merci

    1. vendresescreations

      Bonjour Murielle
      Vous faites mention des fournitures de bijoux qui vous aide à réaliser vos créations? Alors oui.
      Pour la deuxième question, je ne suis pas experte mais avez-vous lu votre contrat de bail. Vous confectionnez vos produits mais aucune clientèle ne passe chez vous puisque vous les vendez sur internet… Concernant les marchandises il semble que cela soit surtout pour éviter les nuisances, les dérangements..et le stockage des marchandises dangereuses ou inflammables ce qui n’est pas votre cas. Il faut lire votre bail et passer un appel à votre bailleur si besoin.
      Bon courage,
      Jessy

  27. lienard gwenaelle

    bonjour
    comme les autres je trouve votre article intéressant et très aidant…comme beaucoup je me suis lancée dans la couture il y a peu et j’en suis accro, je souhaite donc vendre un peu de ma production, j’ai plusieurs questions, la 1ere est :
    je suis actuellement en arrêt maladie depuis près d’un an pour maladie pro reconnue est ce que j’ai tout de même le droit de me déclarer micro entreprise? sachant que je serais certainement licenciée pour inaptitude lorsque je reprendrais…
    ensuite j’ai également une passion pour la pâtisserie, je passe mon cap en candidat libre cette année ..si je l’obtient j’aimerai aussi pouvoir vendre mes créations pâtissières est ce que je pourrais avoir 2 micro entreprises à mon nom sans soucis??

    merci pour vos reponses
    cordialement gwenaelle

    1. vendresescreations

      Bonjour Gwenaelle,
      La question est délicate et je ne suis pas spécialiste du sujet.
      A vérifier mais si vous créez votre micro entreprise pendant l’arrêt maladie il faut normalement que le médecin prescripteur de l’arrêt indique lors de l’émission de l’arrêt qu’il vous autorise à effectuer cette activité est qu’elle est bénéfique soit pour vous (amélioration état de santé) soit pour des objectifs de politique publique comme la lutte contre la désinsertion professionnelle.
      Pour la seconde question vous ne devez créer qu’une micro entreprise et vous pouvez y distinguer plusieurs activités (une principale et dès secondaires..).
      Bonne continuation,
      Jessy

    2. vendresescreations

      Bonjour Gwenaelle,
      La question est délicate et je ne suis pas spécialiste du sujet.
      A vérifier mais si vous créez votre micro entreprise pendant l’arrêt maladie il faut normalement que le médecin prescripteur de l’arrêt indique lors de l’émission de l’arrêt qu’il vous autorise à effectuer cette activité est qu’elle est bénéfique soit pour vous (amélioration état de santé) soit pour des objectifs de politique publique comme la lutte contre la désinsertion professionnelle.
      Pour la seconde question vous ne devez créer qu’une micro entreprise et vous pouvez y distinguer plusieurs activités (une principale et dès secondaires..).
      Bonne continuation,
      Jessy

  28. Sophie

    Bonjour et merci pour cet article clair ! J’y ai trouvé quelques réponses à mes questions…
    J’en ai d’autres, surtout au sujet de la déclaration d’impôts : si j’ai bien conscience que ces revenus sont à déclarer, je cherche à savoir de quelle façon les déclarer. Est-ce qu’ils sont simplement cumulés à des ventes « normales » hors plateforme ? Quel montant déclarer exactement ? Est-ce que les frais Etsy peuvent se déclarer en charges ? (frais de la plateforme et frais d’envois, etc). Dans le cas de figure de quelqu’un qui est à la MDA ou à l’Agessa. Merci pour vos lumières.

    1. vendresescreations

      Bonjour,
      Malheureusement il n’y a pas une réponse facile. Il faut vous renseigner en n’hésitant pas à vous rapprocher de la MDA ou l’Agessa car les règles sont différentes selon l’imposition choisie. Exemple si vous êtes en BNC (Bénéfices non commerciaux) c’est différent du TS (Traitement et salaires). Exemple à la MDA tous les frais engagés dans l’activité artistique, et également la TVA peuvent être déduits. L’objectif de cet article est de vous inciter à vous renseigner auprès des organismes qui pourront vous aider. Ce n’est pas évident je sais mais frappez à toutes les portes d’autant plus si vous êtes déjà liées à la MDA ou Agessa.
      Bonne continuation,
      Jessy

  29. Lydia

    Bonjour. Tout d’abord un grand merci pour tout le travail et le temps pris pour créer ce blog ! Beaucoup d’info et encore des questions 😅. Je suis artiste peintre sur mon temps libre (deuxième activité) et souhaite mettre en vente des tableaux sur des plateformes… j’envisage donc de me déclarer. Je suis un peux perdu dans tous ces statuts… pensez vous que je doivent me déplacer à la chambre des métiers pour avoir un maximum d’info? Merci beaucoup en tout cas !

    1. vendresescreations

      Bonjour,
      Je ne suis pas une experte mais vous devriez normalement vous déclarer votre début d’activité auprès du CFE URSAFF https://www.cfe.urssaf.fr/, le formulaire de déclaration de début d’activité doit être rempli (il a été mis à jour, liasse PO PL, cerfa 11768*06). Cela vous permettra de vous identifier fiscalement et socialement. En tant qu’artiste peintre vous devriez être assujetti ou affilié à la maison des artistes et déclarer fiscalement vos revenus en bénéfices non commerciaux.
      C’est plus du côté de la maison des artistes que vous devriez avoir des informations.
      Bonne continuation,
      Jessy

  30. Mary

    Bonjour,

    Cela fait un an que j’y pense et je crois que je vais bientôt me lancer mais j’ai beaucoup réfléchir au côté légal, donc c’est aussi pour cela que j’étais beaucoup retissante, je ne savais pas comment faire et je viens de tomber sur votre article qui est bien pour les personnes perdues comme moi. J’aime beaucoup faire des creation à base résine et également pin’s, je me suis pas mal renseigné pour des fournisseurs, j’ai déjà beaucoup de model, dessins fais par moi-même etc. J’aimerais donc en faire pour commencer à en vendre sur Etsy, cela me semble correct pour débuter. Je suis aussi étudiante, donc ça me permettrais également de compléter ma bourse et me concentrer sur les études aussi. J’ai donc plusieurs questions. Je suis désolé si j’en pose mais j’aimerai comprendre avant de me lancer et j’aimerai que ça fonctionne :

    1) Ce serais quel statut ? Artisans, artiste ? Je compte en faire plusieurs en série, si j’ai bien compris vos explications ce serais de l’artisanat d’art, donc artisan.
    2) Je vais devoir ouvrir une micro-enterprise ?
    3) Ou vais-je devoir me déclarer ?
    4) Un fournisseur est-il un associé ?
    5) Par ailleurs, j’avais déjà commencé une activité VDI que j’ai abandonné, mais j’ai encore mon numéro INSEE. Pensez-vous que ça puisse poser un problème dans les démarches pour la création d’une micro-entreprise ? C’est pas bien expliquer en ligne.

    C’est un projet complément individuel, je ne compte pas prendre d’associé et ce serais également sur du moyen, voir sur long terme car c’est aussi une passion. Donc si ça se passe plutôt bien, je me dis pourquoi pas en faire un travail à temps plein. Je n’aimerai donc pas que ça devienne un cauchemar.

    Je m’excuse pour le poste assez long et vous remercie d’avance pour vos réponses à mes diverses questions.

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