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Comment vendre ses créations légalement ? : le guide complet !

Comment vendre ses créations légalement ? : le guide complet !

J’ai choisi de réaliser le guide complet pour vendre ses créations légalement car il me semble important que chacun connaisse ses droits et ses devoirs sur ce sujet. Je me suis moi-même arrachée les cheveux yeux car j’ai pu constater que beaucoup d’informations sur internet sont fausses ou erronées et peuvent causer de gros soucis aux entrepreneurs créatifs qui vont vouloir les appliquer.

Vendre ses créations peut vite devenir un cauchemar si vous ne le faites pas dans les règles.

N’oubliez pas que nul n’est censé ignorer la loi. Vous êtes responsables de votre propre sort.

Comment vendre ses créations légalement?

Vendre ses créations en tant que particulier : est-ce légal ?

J’ai vraiment lu de tout sur ce sujet. Force est de constater que bien souvent certain(e)s essaient de se convaincre qu’il est possible de vendre ses créations en tant que particulier. Ben oui, c’est plus facile de se dire qu’on a rien à faire et surtout rien à payer !

Vous l’aurez compris : si vous cherchez à vous déculpabiliser en ne déclarant rien, vous êtes au mauvais endroit.

NON vous ne pouvez pas vendre vos créations en tant que particulier légalement.

Pourquoi ?

Je vous invite tout d’abord à lire la page sur le site économie.gouv.fr intitulée : Vente de biens : dans quels cas déclarer vos revenus

2 cas vous sont présentés :

  • ventes à caractère occasionnel,
  • achat ou fabrique de biens pour les (re)vendre.

Lorsque vous vendez vos créations sur Etsy vous êtes dans le cas n°2 qui concerne le cas d’achats de biens pour les (re)vendre.

Vous pensiez vous en sortir en disant que vous êtes dans la vente de biens de manière occasionnelle sur Etsy ?

C’est raté. Cette dernière ne concerne que des biens que vous vendez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Ce sont des biens qui étaient destinés à votre usage personnel et que vous ne souhaitez plus conserver.

Vous pensiez vous en sortir en disant que vous ne vendez qu’un article de temps en temps sur Etsy ?

C’est encore raté. A partir du moment où vous achetez ou produisez des biens pour les revendre, que vous réalisiez 1 ou 100 ventes, vous devez les déclarer. Et ce, quelque soit le type de biens. C’est la finalité qui compte et non pas la quantité.

Donc, n’essayez pas de jouer sur les mots, vous êtes bien dans le cas n°2.

Qu’est ce que cela change ?

Vendre ses créations sur Etsy doit être déclaré. Impossible de fuir et ne pensez surtout pas pouvoir vous dérober avec une quelconque astuce. Vous avez admis que vous aviez une activité le jour où vous vous êtes inscrits sur Etsy et que vous y avez exposé vos produits que vous avez créé ou acheté pour les revendre.

Comment vendre ses créations légalement?

Vendre ses créations sur Etsy : pourquoi se déclarer ?

Vendre ses créations et les déclarer : une question d’éthique

Oui, vous devriez avoir des remords.

Vendre ses créations sur Etsy sans déclarer ses ventes n’est pas éthique.

Il n’y a pas que le risque de contrôle… il y a avant tout son âme et sa conscience. Certains n’en ont rien à faire je sais mais ce n’est pas mon cas donc j’en fais mention.

Le jeu est totalement faussé si vous ne respectez pas les règles. En faisant cela, vous mettez en difficulté les entrepreneurs créatifs qui essaient justement d’en faire une véritable activité.

Pourquoi ? Car vous allez pouvoir casser vos prix (vous ne déclarez pas tout!) et être plus compétitifs que :

  • ceux qui essaient de vendre de façon honnête et légale,
  • ceux qui en font d’ailleurs bien souvent leur seule et unique activité et qui en vivent,
  • ceux pour qui le chiffre d’affaires en fin de mois aidera a payer les besoins élémentaires (se nourrir, s’habiller, se loger…).

Oui, tout ça à la fois.

C’est pourquoi, il y a une vraie question d’éthique.

Je vous l’ai dit, je ne vous aiderai pas à vous déculpabiliser.

C’est un vrai métier et comme tout métier vous avez des obligations légales. Le système français est ainsi. Vous pouvez le critiquer mais cela ne vous exonère pas de faire votre devoir.

Vendre ses créations et les déclarer : le respect des lois

Afin d’être dans la légalité, il convient de prendre en compte 2 aspects : l’aspect social et l’aspect fiscal. Si vous pensez à l’un et pas à l’autre vous risquez là aussi de vous faire rattraper par la patrouille, c’est à dire vous faire redresser.

Je constate bien souvent que l’aspect fiscal est abordé mais pas l’aspect social. Surtout lorsque le créatif qui exerce l’activité le fait en activité complémentaire (= en complément d’une activité à temps plein, généralement une activité salariée).

D’ailleurs, je vous brandis la « menace » du redressement mais il n’y a pas que ça.

Je commence par ça car ça peut faire très mal et vous amputer financièrement jusqu’à vous empêcher de couvrir vos besoins élémentaires. La passion dont vous voulez faire un business en réalisant des ventes sur Etsy devient alors un cauchemar.

Et c’est simple à comprendre car c’est le même fonctionnement que le système salarial. Sur votre fiche de paie sont prélevées vos cotisations sociales puis une fois par an vous déclarez aux impôts la rémunération perçue afin de vous acquitter de votre part fiscale.

La mécanique est la même pour la vente de vos créations. C’est la même logique.

Encore une fois : nul n’est censé ignorer la loi. Vous devez donc vous poser la question et vous interroger sur le sujet afin de vous assurer que vous faites bien tout dans les règles.

Vendre ses créations : l’aspect social

Non, je ne fais pas mention à la solidarité. Il s’agit là de vos cotisations sociales. Ces cotisations financent vote protection sociale en ce qui concerne : la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage (supprimé depuis le 1er octobre 2018), les allocations familiales et la retraite.

À cela il faut ajouter la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale appelées communément CSG-CRDS. Ce ne sont pas des cotisations sociales (bien qu’incluent dans le package) mais des contributions (pour ne pas dire impôts!) redevables par tous. Ils permettent de financer la protection sociale et de résorber l’endettement de la sécurité sociale. Vous avez l’impression que c’est le serpent qui se mord la queue ? Je vous comprends ! Nous cotisons pour être protégé(e)s mais comme ça coûte cher on paie en même temps un impôt pour financer cette protection. 

Conclusion : comme vous êtes dans le cas n°2, il faut donc avoir en tête que respecter la loi (= se déclarer et cotiser) va vous couvrir et vous permettre de bénéficier de prestations sociales. CQFD.

Vendre ses créations : l’aspect fiscal

Il s’agit là des impôts. Vous devez pouvoir être identifié(e) par les impôts afin de régler ce que vous devez à l’État. Vous contribuez ainsi à l’effort commun afin de pouvoir bénéficier de différents service public (éducation, santé etc).

Je sais, on pourrait parler des heures du système Français en le critiquant mais le débat n’est pas là. Si vous ne jouez pas le jeu comme tout le monde, ce n’est pas équitable.

Vendre ses créations légalement : la nouveauté 2019

La vente de ses créations sur Etsy ne dérogera pas au fléau de l’Etat qui « ne-souhaite-plus-laisser-s’échapper-1-euro-de-la-vente-en-ligne ».

Avec l’émergence des plateformes en ligne et la manne financière qu’elles représentent, L’État ne pouvait pas passer à côté et a décidé de contraindre certaines d’entre-elles à la transmission de certaines données.

Force est de constater que nos textes de loi n’étaient pas réalisés en prenant en compte ce qui est très souvent appelé « l’économie numérique ». Nous pouvons aisément le comprendre : l’essor d’internet et ses opportunités se sont faits à un rythme époustouflant !

Le contexte économique actuel oblige l’état à s’adapter et à ne plus laisser passer cet argent frais. Argent dont il a cruellement besoin aussi bien d’un point de vue social que fiscal (si vous avez bien lu le point précédent vous comprendrez désormais pourquoi !).

C’est pourquoi un projet de loi a été proposé et voté le 26 septembre dernier. Le texte définitif n’est pas encore connu mais les contours se dessinent et se font de plus en plus précis.

Projet de loi anti-fraude: l’entreprise Etsy est-elle concernée ?

Les plateformes de vente en ligne sont citées à l’article 4.

Pour savoir si Etsy est concerné, il faut se référer à l’article 242 bis du code général des impôts :

Extrait de loi 1

Etsy fait donc bien partie des entreprises concernées, tout comme Uber ou Airbnb.

En appliquant stricto sensu ce qui est demandé par le code général des impôts cela revient à déclarer « une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ».

Mais il y a des exceptions (sinon ce n’est pas marrant!) :  sont exclus les éléments inscrits dans le code général des impôts, article 150 UA :

Extrait de loi 2

Cela exclu du projet de loi des plateformes telles que BlaBlaCar. En effet, comme le confirme Émilie Cariou, rapporteure à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, : « ce qui est aujourd’hui exonéré, comme les revenus tirés du covoiturage ou de la vente de biens d’occasion entre particuliers, le restera »0

Projet de loi anti-fraude : qu’est ce qui sera communiqué ?

Le texte initial qui recensait un certains nombre d’informations à transmettre sera abrogé mais pour que vous vous rendiez compte de l’importance d’être dans les règles, voici ce qui était initialement prévu :

Extrait de loi 3

Vous allez vous dire: le texte est abrogé, je suis donc sauvé(e) ?

Non, pas du tout.

L’objectif est de mettre à la place un texte plus concis et répondant aux obligations fiscales auxquelles nous sommes tenues d’après le code général des impôts. Il faut donc éviter :

  • d’alourdir le dispositif qui pourrait alors être un frein au développement de l’économie numérique en France (moins d’initiatives),
  • d’engendrer une baisse de l’utilisation des plateformes par les internautes français,
  • d’être contraire à ce qui a été mis en place avec la RGPD = ne collecter que des données qui seront utiles et utilisées et rien de plus.

D’autres points sont à valider mais ce qui est certain c’est que les plateformes de vente de ses créations de type Etsy seront concernées et devront transmettre des éléments permettant de vérifier que vous réalisez bien vos obligations sociales et fiscales.

Comment vendre ses créations légaalement?

Vendre ses créations sur légalement : quel statut juridique ?

Maintenant que nous avons vu que vous devez déclarer vos revenus issus de la vente de vos créations et que si vous ne le faites pas, il y a de grandes chances que vous soyez rattrapé(e) par la patrouille, il faut désormais savoir comment.

Pour cela, je vous conseille de vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département qui saura vous guider et vous apporter des précisions et surtout vous donner des informations à jour. Par ailleurs, ils pourront vous informer sur les aides (à la création d’entreprise etc.) dont vous pourrez bénéficier selon votre situation. N’hésitez surtout pas, elles sont nombreuses.

Je vais tout de même vous fournir des informations et des pistes afin d’alimenter votre réflexion sur le sujet.

Vendre ses créations légalement : bien définir son activité

Il est primordial de savoir dans quelle catégorie rattacher les créations que vous vendez.

S’agit t’il d’une activité artistique ou de l’artisanat d’art ?

Vous vous dites déjà que c’est du charabia ? Non, ne vous inquiétez pas, c’est simple a comprendre :

  • Activité artistique : l’œuvre produite est unique / originale → vous serez donc considéré comme artiste,
  • Artisanat d’art : l’œuvre est produite en série → vous serez considéré comme artisan.

Il va être important de prendre en compte cette distinction car si vous êtes un artiste vous aurez plus de choix en termes de statut social.

Vendre ses créations en tant qu’artiste

Selon votre activité vous pourrez obtenir la prise en charge de vos cotisations sociales :

  • à l’Agessa ou à la Maison des Artistes (MDA). Les démarches sont différentes mais ces deux associations vous assurent la gestion de l’affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. Je vous invite à consulter leurs sites très complet sur le sujet. Selon l’activité exercée, vous saurez quelle association rejoindre.
  • à l’URSAFF.

Pourquoi s’affilier à l’AGESSA ou à la MDA ?

Cette possibilité procure de multiples avantages :

  • faibles cotisations sociales (malgré une affiliation au régime général),
  • exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • possibilité d’obtenir un crédit de formation,
  • accès à tous les musées nationaux.

Vendre ses créations en tant qu’artisan

Vous ne pouvez pas être rattaché(e) à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. L’URSAFF reste donc votre seule option.

Vendre ses créations légalement : choisir son statut juridique

Vous devez ensuite déterminer quel est le statut juridique adapté.

Cas particulier : si en tant qu’artiste vous choisissez de déclarer votre activité à l’Agessa ou à la MDA, cela signifie que vous allez créer une entreprise individuelle.

Pour tous les autres cas, plusieurs choix s’offrent à vous.

Pour vous aider à y voir plus clair et identifier quel est le statut juridique adapté pour la vente de vos créations sur Etsy, répondez à ces 3 questions :

  • Êtes-vous seul(e) dans ce projet ou plusieurs ? Si oui, prévoyez-vous d’éventuellement vous associer à moyen ou long terme ?
  • Ferez-vous face à d’importants investissements au lancement ?
  • Avez-vous un patrimoine à protéger ?

De mon point de vue, c’est la réponse à la première question qui doit vous orientez dans votre choix. Si vous envisagez d’avoir des associés à terme, mieux vaut y penser dès à présent lors du choix de votre statut juridique. En effet, les formalités peuvent être extrêmement lourdes si vous décidez de changer de statut en cours de route alors que certains statuts juridiques vous permettent d’avoir des associés ou d’opter pour un statut vous permettant d’intégrer des associés.

C’est pourquoi, j’ai décidé de diviser cette rubrique en 2 parties :

  • les statuts juridiques pour créer une entreprise seul(e),
  • les statuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs.

Statuts juridiques pour créer une entreprise seul(e)

Ces statuts sont généralement les plus utilisés car beaucoup de projet de créations d’entreprise sont réalisés par une seule personne. Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair et de savoir les options qui s’offrent à vous, j’ai présenté les informations sous la forme d’un tableau :

 EIEIRLEURLSASU
Nom completEntreprise IndividuelleEntrepreneur Individuelle à Responsabilité LimitéeEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Éligibilité au statutpersonnes physiquespersonnes physiquespersonnes physiques et personnes moralespersonnes physiques et personnes morales
Capital socialsans objetsans objetoui
pas de minimum obligatoire
(apports en numéraire et/ou en nature)
oui
pas de minimum obligatoire
(apports en numéraire et/ou en nature)
Responsabilité illimitée, protection des biens fonciers avec une déclaration d’insaisissabilitélimitée, via une déclaration d'affectation, seule la responsabilité de l'entreprise est engagéelimitée, uniquement sur le montant des apports (numéraires ou natures) réaliséslimitée, uniquement sur le montant des apports (numéraires ou natures) réalisés
Statut socialtravailleur non salariétravailleur non salariétravailleur non salariédirigeant assimilé salarié
Calcul des cotisations socialesEI à l'IR : sur les bénéfices* si à l'IR : sur les bénéfices
* si à l'IS : sur la rémunération et une partie des dividendes ( 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé)
* si à l'IR : sur les bénéfices
* si à l'IS : sur la rémunération et une partie des dividendes ( 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé)
sur la rémunération (sans les dividendes et ce quelque soit le montant)
Statut fiscalimpôt sur le revenu et prélèvements sociauximpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétésimpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétés* de base : impôt sur les sociétés
* option possible : impôt sur le revenu max. 5 ans
Avantages - Simple à créer et à gérer
- Pas de statut, pas de capital social
- Possibilité d'opter pour le régime de la micro entreprise
- Possibilité d'opter pour l'EIRL
- Possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
* Si adhésion à un CGA : non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu
* Pas de dépôt des comptes au greffe
* Pas de statut, pas de capital social
* Responsabilité limitée
* Possibilité d'opter pour le régime de la micro entreprise
* Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (bénéfices) => permet de piloter ses charges sociales
* Si adhésion à un CGA : non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu
* Pas de dépôt des comptes au greffe
* Possibilités d'ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs (passage en SARL)
* Options pour l'impôt sur les sociétés
* Créations de plusieurs EURL possible
* Possibilités d'ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs (passage en SAS)
* Affiliation au régime général de la sécurité sociale (seul statut qui le permet)
* Pas de cotisations sociales minimales en l'absence de rémunération
* Dividendes non soumises aux cotisations sociales
* Possible de bénéficier du maintien de l'ARE (si pas de versement de rémunération)
* Facilite la transmission de l'entreprise aux héritiers
* Création de plusieurs SASU possible
Inconvénients* Pas possible d'y ajouter des associés (préférer l'EURL ou la SASU)
* Règles comptables à respecter : comptes annuels, comptabilité régulière et livres comptables
* Compte bancaire obligatoire (pour commerçants et micro-entrepreneur)
* Formalités plus lourdes qu'en EI : compte bancaire obligatoire, évaluation du bien obligatoire si > 30 k€
* Pas possible d'y ajouter des associés (préférer l'EURL ou la SASU)
* Règles comptables à respecter : comptes annuels à déposer chaque année au greffe, comptabilité régulière et livres comptables
* Formalités plus lourdes pour la création : statuts obligatoires, publication dans un journal d'annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc.
* Règles comptables à respecter : comptes annuels à déposer chaque année au greffe
* Rapport de gestion à éventuellement établir
* Compte bancaire professionnel obligatoire
* Formalités plus lourdes pour la création : statuts obligatoires, publication dans un journal d'annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc.
* Avis de constitution à publier
* Compte bancaire professionnel obligatoire
* Règles comptables à respecter : comptes annuels et rapport de gestion à déposer chaque année au greffe

Il n’y a pas un meilleur statut, il y a celui qui correspond à votre situation. N’hésitez pas à vous faire aider car ce n’est pas facile de s’y retrouver et il vaut mieux avoir l’esprit serein.

De mon point de vue, je trouve que pour se lancer seul(e) afin de tester son projet et obtenir un revenu complémentaire, choisir en structure juridique l’entreprise individuelle est une bonne option. Par ailleurs, cela permet d’opter pour le régime micro-entrepreneur. Ce dernier point n’est pas obligatoire, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle classique ou une EIRL sans opter pour ce régime.

Néanmoins, si vous savez d’ores et déjà que vous aurez éventuellement à terme des associés, mieux vaut opter pour un statut juridique de type EURL ou SASU qui permettra de le faire avec moins de lourdeur administrative.

Pourquoi le régime micro-entrepreneur est-il plébiscité ?

Le régime micro-entrepreneur est un régime plébiscité parce que les démarches administratives sont simplifiées et parce qu’il peut être exercé parallèlement à d’autres activités (salarié, retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire, invalide sous certaines conditions, étudiant et exploitant agricole). Il est souvent recommandé pour les personnes qui se lancent seul(e)s afin lancer et tester une activité avec de faibles charges.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 pour pouvoir être éligible ont été modifié à la hausse :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement,
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

A savoir : si vous créez votre entreprise individuelle avec ce régime en cours d’année, les montants à ne pas dépasser pour y être éligible seront à recalculer au prorata du temps d’exercice de l’activité sur l’année.

Les cotisations sociales et le régime fiscal dépendent du chiffre d’affaires réalisé:

  • le calcul des cotisations sociales s’effectue via un taux à appliquer sur le chiffre d’affaires,
  • le calcul du bénéfice imposable s’effectue via un abattement à appliquer sur le chiffre d’affaires.

Taux de cotisations sociales :

  • Vente de marchandises et fourniture d’hébergement : 12,8%,
  • Location d’habitation meublée : 22%,
  • Location de logements meublés de tourisme : 6%,
  • Prestations de services : 22%,
  • Professions libérales relevant du RSI et de la CIPAV : 22%.

Il faut ajouter à cela la contribution à la formation professionnelle.

Afin de déterminer le bénéfice imposable un abattement est à appliquer sur le chiffre d’affaires :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC.

Un autre avantage de ce régime est la possibilité de régler les charges sociales et fiscales en un seul versement. Cela ne concerne que les personnes éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu (accessible sous conditions de ressources). Les taux pour  2018 sont les suivants :

  • 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises et prestations d’hébergement (BIC),
  • 1,7 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC),
  • 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Pour finir, vous serez également soumis(e) à la CFE. Bonne nouvelle : elle n’est pas due au titre de la première année d’activité.

Nous poursuivons sur les avantages :

  • Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Seul un compte bancaire dédié doit être associé à l’activité si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€.
  • Sous conditions, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) peut également bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Dans ce cas, l’exonération sera partielle et progressive pendant 3 années.
  • La comptabilité est simplifiée. Seul un enregistrement des recettes est obligatoire ainsi qu’un registre des achats dans le cas de ventes de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que prestation d’hébergement.
  • La franchise en base de TVA : tant que les seuils ne sont pas dépassés (82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC) le micro-entrepreneur est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisés.

Statuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs

Si vous créez une entreprise à plusieurs, plusieurs possibilités s’offrent à vous. De la même façon que précédemment, j’ai tenté de synthétiser toutes ces informations dans un tableau récapitulatif :

 SARLSAS
Éligibilité au statutpersonnes physiques ou morales (1 associé mini, 100 associés maxi)personnes physiques ou morales (1 associé mini, pas de nombre maxi)
Capital socialoui
(apports en numéraire et/ou en nature)
oui
(apports en numéraire et/ou en nature)
Responsabilité limitée aux apportslimitée aux apports
Statut social* gérant majoritaire : travailleur non salarié
* gérant minoritaire : assimilés salariés
assimilé salarié
Calcul des cotisations sociales* si à l'IR - gérant majoritaire : sur les bénéfices
* si à l'IS - gérant majoritaire : sur les rémunérations et une partie des dividendes
* si à l'IS - gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
sur les rémunérations
Statut fiscal* de base : impôt sur les sociétés
* option possible : impôt sur le revenu max. 5 ans
* de base : impôt sur les sociétés
* option possible : impôt sur le revenu max. 5 ans
Avantages * Cadre juridique sécurisant
* Pas de capital minimum
* Possible de se lancer seul (SARL unipersonnelle)
* Protection des associés
* Statut de conjoint collaborateur possible
* Possibilité de conserver l'aide de retour à l'emploi (ARE) en justifiant l’absence de rémunération
* Possibilité de démarrer seul puis d'ouvrir son capital
* Certaines conditions permettent d'éviter de recourir à un commissaire au compte
* Pas de capital minimum
* Certaines conditions permettent d'éviter de recourir à un commissaire au compte
* Possible de se lancer seul (SASU)
* Plus de liberté dans le fonctionnement
* Affilié au régime général de sécurité sociale
* Dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales
Inconvénients* Affiliation des gérants majoritaires au régime social des indépendants
* Dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales
* Formalités administratives lourdes et plus complexes aussi bien pour la création (statuts..) que pour la cessation d'activité
* Compte bancaire professionnel
* Formalités administratives plus complexe (statut)

Il existe d’autres formes de sociétés que je n’ai volontairement pas mentionnés : Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple (SCS) et Société en commandite par actions (SCA). Dans ces formes, les associés ou les commandités sont solidairement responsables et ce sans limite.

Par ailleurs, je n’ai pas évoqué les solutions de vente de ses créations via le portage salarial ou les associations. Le portage salarial est très peu utilisé par les artistes ou artisans. Quant aux associations, il faut faire très attention à respecter la loi car beaucoup pensent bien faire mais ne sont pas forcément dans la légalité.

Encore une fois, je vous recommande de vous rapprocher de quelqu’un de compétent sur le sujet. Il faut que vous soyez serein(e) sur ce point qui est primordial. Ne prenez aucun risque.

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Cet article a 33 commentaires

  1. Merci pour toutes ces informations ! Je débute et ne vends pas encore mes créations. Vous lire me rassure !

    1. Merci pour ce commentaire ! ça fait plaisir de voir qu’on est lu et que c’est utile. Il faut que je prépare un nouvel article sur le sujet avec les nouveautés 🙂

  2. Merci infiniment pour toutes ces précieuses informations… c’est déjà un travail énorme de collecte d’informations.

    1. De rien Pierre avec plaisir. C’est vrai que cela m’a pris énormément de temps donc cela fait plaisir de voir que c’est utile 🙂

  3. Bonjour, souhaitant vendre quelques créations coutures en complément de mon activité salarié, je me heurte à l’obligation d’effectuer le stage payant d’installation, 200€ de stage pour quelques ventes légales… à croire qu’on ne aide pas vraiment à être dans le droit chemin… Ce stage est-il toujours obligatoire? Sera t’il supprimé par la Loi Pacte?
    Je désespère… Merci

    1. Bonjour Lucie,

      Désolée de vous répondre si tardivement mais j’ai été très prise ces derniers temps. Je vous informe que la loi Pacte vient d’être validée et que ce stage sera désormais facultatif. Rien de plus sûr que la source https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte. Je vous invite à lire les « 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise » et qui comprend ce point. Ce stage qui représentait un manque à gagner de 400€ dont le prix du stage en lui même qui a un coût fixe de 194€, est désormais facultatif. Par ailleurs, il est intéressant de noter que ce stage de 300 euros engendrait un retard de 30 jours dans la création d’entreprise. Ce stage qui était obligatoire pour les entreprises artisanales va désormais faciliter la création d’entreprise dans ce domaine, qui nous touche particulièrement.

      Sachez que la loi Pacte a été adopté définitivement par l’assemblée le 11 avril dernier. Malgré le rejet du Sénat du mardi 9 avril dernier, la constitution (article 45) prévoit que ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Le projet de loi devrait donc être prochainement promulgué par Emmanuel Macron (un éventuel passage devant le Conseil Constitutionnel est possible).

      En espérant avoir répondu clairement à votre question !

      Jessy

  4. Merci. J’avais espéré pouvoir démarrer « comme ça » sur Etsy au moins je suis fixée.

    1. Bonjour Estelle,
      Je suis ravie car c’est le but de cet article. Que vous puissiez connaître vos obligations afin que ce qui est une superbe aventure ne devienne pas un cauchemar.
      Merci pour votre commentaire et excellente continuation à vous,
      Jessy

  5. Bonjour,
    Merci pour toutes ses informations recueillies.

    En ce qui me concerne, je réalise des créations en crochets (amigurumi, attrapes-rêves…).
    J’avais cru lire qu’à partir de 5 modifications sur un patron, l’article est considéré comme notre réalisation et non du plagia.
    J’invente mes propres modèles donc comment les protéger ? Est ce que je peux vendre mes patrons ?
    Mais l’idée serait surtout de vendre mes créations qui cartonnent auprès de mes proches !

    Du coup, savez-vous si il y a un seuil de revenus en dessous duquel on n’est pas imposable sur les recettes de nos créations ?
    Est-on obligé de s’enregistrer à la chambre de l’artisanat ou des métiers d’art pour vendre ?

    Si je fais une réalisation par mois et que je me lance dans la vente… ça fera surement moins de 1000 € de revenus liés à la vente de mes créations à l’année.
    Et puis il faudra déjà avoir le temps de les réaliser ! lol

    Certaines créatrices vendent sur des marchés de noël ou autres… légalement est-ce qu’on a le droit ?
    Doit-on déclarer les recettes ?

    En tous les cas, merci pour toutes ses infos partagées. Moi aussi je préfère respecter les règles mais pas évident de trouver les infos.

    Cordialement.

    1. Bonjour Lilou,
      Et bien, énormément de questions !

      Concernant le droit d’auteur, car c’est ce que vous évoquez au final quand vous parlez de patron, cela mériterait un article à part entière.
      Car oui, les patrons de couture sont protégés par le droit d’auteur. Attention, il ne s’agit pas de prouver que vous avez au moins fait 5 modifications mais de prouver que vous avez complètement modifié le modèle d’origine tout en utilisant le patron en question. Autrement dit, on ne doit même plus pouvoir le reconnaître. C’est seulement dans ce cas que vous ne risquez rien. Dans le cas contraire pour ne pas être hors la loi vous devez avoir l’autorisation de l’auteur pour pouvoir vendre votre création.

      Comme je l’explique dans l’article, vous n’avez pas de seuil où vous n’êtes pas imposable. C’est indiqué au début de l’article « NON vous ne pouvez pas vendre vos créations en tant que particulier légalement. »

      Quant à l’enregistrement à la chambre d’artisanat est les métiers d’art, je vous invite à aller ici : https://www.artisanat.fr/lartisanat/les-metiers-de-lartisanat
      Il faut d’abord définir votre activité (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887) puis voir si vous devez vous déclarer artisan (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887)

      Pour les marchés de Noël, le problème est que lorsque vous effectuez des ventes, vous devez les déclarer. On en revient au sujet même de l’article.

      Je comprends qu’il ne soit pas évident de trouver les infos mais n’hésitez pas à aller sur les sites officiels. Il faut s’y retrouver mais ils sont souvent complets et sont une mine d’or.

      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  6. Bonjour,

    Merci beaucoup pour cet excellent article, j’y ai appris beaucoup de choses!

    1. Bonjour Céline,
      Merci pour votre commentaire qui motive et donne envie de continuer :-).
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

  7. Merci pour cet article qui m’a beaucoup éclairé !

    1. Bonjour Audrey,
      Merci d’avoir pris le temps de me faire un retour.
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  8. Merci pour cet article très intéressant. J’avais justement essayé de me renseigner et j’avais laissé tomber vu le dédale administratif. Je fais des créations coutures et souhaitais essayer dans vendre, pour le plaisir dans un premier temps. En toute légalité bien entendu. surprise ! Je ne peux pas. En congé parental à temps complet il est interdit de générer le moindre euros sauf dans le cas des assistants maternelles. En gros, je dois uniquement choyer ma progéniture et éventuellement celle des autres mais en aucun cas, avoir un complément de revenu aussi petit soit-il. Même si à mon sens, c’est un moment opportun pour se lancer des défis, des projets…Je trouve cela bien dommage

    1. Bonjour Lucas,
      Vous vous êtes bien renseignés car effectivement la seule activité que vous pouvez faire est bien assistant(e) maternelle.
      C’est effectivement bien dommage, je vous rejoins mais à temps complet il semble que vous n’ayez pas d’autres options.
      Par contre, à temps partiel, il semble que cela se discute (se rapprocher de la CAF). http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-bas-rhin/offre-de-service/petite-enfance/je-souhaite-prendre-un-conge-parental-a-temps-complet-ou-partiel-0
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  9. Bonjour, je vends sur Etsy et je voudrais savoir où je dois faire figurer mes ventes sur cette plateforme dans ma déclaration de la Maison des Artistes. Est-ce dans la rubrique « ventes à des particuliers » ou dans la rubrique « ventes à un professionnel »?
    Si quelqu’un peut me répondre ce serait génial! je suis en retard pour ma déclaration….

    1. Bonjour Mtoulet,
      A mon avis,Esty est un intermédiaire. Ce qu’il faut savoir c’est à qui vous avez vendu au final : à un professionnel ou bien à un particulier.
      En espérant ne pas vous induire en erreur. Je réponds plus par ce que j’estime logique.
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  10. Bonjour
    Merci beaucoup pour les informations.

    1. Bonjour Susana,
      Merci à vous pour votre commentaire car cela fait plaisir d’être lue et de voir en commentaires que c’est utile !
      Excellente continuation à vous,
      Jessy

  11. Bonjour,

    je souhaite vendre mes créations coutures et bijoux divers mais en renseignant le formulaire d’immatriculation, j’avais l’obligation d’avoir un diplôme de couture ou d’embaucher dans les 3 mois quelqu’un diplômé pourtant il me semble avoir lu que pour cette activité il n’y avait pas de qualifications nécessaires. du coup je me sens un peu perdue!

    1. Bonjour Bénédicte,
      Où avez vous lu cette information exactement ? Car effectivement cette profession n’étant pas réglementée, aucune qualification précise ne devrait être obligatoire pour pouvoir exercer. Il faudrait en dire plus pour pouvoir comprendre.
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

      1. Bonjour,

        Merci de m’avoir répondu. J’ai vu ça lors de ma tentative d’inscription en ligne « autoentrepreneur.urssaf » je devais, pour valider ma saisie, choisir entre avoir un diplôme ou d’embaucher dans les 3 mois quelqu’un diplômé

        1. Bonjour Bénédicte,
          Je vais essayer de me renseigner pour vous dans la semaine.
          Cordialement,
          Jessy

          1. Merci c’est super gentil à vous!

          2. Bonjour Bénédicte,
            Désolée mais ils ne m’ont pas répondu ! Je peux les relancer à la rentrée si vous n’avez pas eu de retour.
            Tenez moi au courant,
            Jessy

  12. Bonjour,
    Merci pour cet article. Je compte me lancer en tant qu’auto entrepreneure (euse) pour vendre mes créations sur internet et sur les marchés. Mais je rencontre un problème dès la première page de la déclaration : dois je me déclarer en tant qu’artisan ou en tant que vendeur? Je réalise principalement des mosaïques et autres créations de déco de loisirs créatifs (donc artisanat) pour les vendre (donc commerce). Je parcours plusieurs sites / blogs depuis quelques jours et tous n’ont pas le même discours..j’avoue être un peu perdue !! Qu’en pensez vous? Merci pour votre aide précieuse!

  13. Bonsoir,
    Félicitations pour ce travail titanesque qui nous éclaire ou nous conforte dans nos recherches.
    Je suis satisfaite de voir que j avais bien compris tout les tenants et aboutissants,lorsque j ai choisi mon statut de micro entrepreneur, puis dans mon projet de vendre mes créations en tant qu artisanat d art sur Etsy.
    A ce propos un doute m assaille : je ne serai pas soumise à la déclaration et au paiement de la tva (jusqu au seuil de 33200€) pour des ventes réalisées en France, est ce valable aussi pour des ventes réalisées à l international ? Il y a t il une distinction qui est faite ?
    En vous remerciant par avance

    1. Bonjour Sissy,
      Merci pour votre commentaire. Une fois de plus cela fait plaisir d’être lue et de voir que cela vous sert 🙂
      Effectivement attention en cas de vente à l’international ce n’est pas la même chose concernant la TVA. Il faut déjà savoir si quand vous dites international vous êtes sur le périmètre de l’union européenne ou plus large encore ? Êtes-vous dans une activité d’achat vente ou de prestations de services ?
      Ex: achat vente périmètre UE = si inférieur à 10000€ le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire. Par contre au delà il l’est et vous devrez déclarer et reverser la TVA au SIE dont vous dépendez.
      Donc vous avez raison, renseignez-vous bien afin de rester dans la légalité.
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

  14. Bonjour Jessy,
    Quel travail bien documenté! Merci beaucoup, j’ai tout lu, et j’y reviendrai probablement.
    Aujourd’hui, après la création d’une micro entreprise en AE en février 2019, je dois penser à la déclaration et des questionnements s’ouvrent à moi:
    – chez Etsy, y a-t-il une page où retrouver la somme à déclarer?
    J’ai regardé sur les relevés mensuels de la plateforme, et là, ça se complique… On y voit les revenus (les frais de port y sont d’ailleurs joints) et aussi les (importants) frais et taxes.
    Bref…Que déclarer? Peut-on déduire les frais et taxes versés à Etsy? Et les frais de port? A ce propos, les avis des uns et des autres divergent…
    Je n’ai pas trouvé le moyen d’être renseignée correctement à la chambre des métiers, je ne parviens pas à franchir le seuil de l’accueil… :p
    Je ne sais pas si vous pourrez m’apporter un éclairage, vous avez l’air bien au fait de tout cela.
    En tout cas, un grand merci à vous, Christine

    1. Bonjour Christine,
      Merci pour votre retour ! Cela fait plaisir d’être lue et de voir que cela est utile.
      Effectivement les avis divergent et je peux le comprendre car ce n’est pas facile lorsque nous n’avons pas toutes les notions.
      Il faut déclarer tout le chiffre d’affaires effectué. Les frais de port sont inclus dedans.
      De ce revenus il ne faut pas déduire les frais et taxes versés à Etsy car ils constituent des charges.
      Alors oui, cela peut être tentant de les déduire mais cela est faux. Il faut raisonner comme en comptabilité, comme si vous faisiez un compte de résultat.
      Excellente continuation à vous !
      Jessy

  15. En fait, il faut tout déclarer! Ce qui me choque, car cela signifie que les charges et impôts sont calculés d’une part sur nos revenus (normal) et d’autre part sur les frais et taxes que nous avons déjà payés à Etsy et qui, par ailleurs, sont déjà importants…
    Une fois les chiffres alignés, je doute qu’il y ait un réel bénéfice (d’autant que la création textile prend un temps fou) … Je vais les poser, pour voir…
    Merci beaucoup pour ces informations, Jessy,

  16. Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ses informations très utiles qui me torture l’esprit depuis plusieurs semaines.
    Cependant en lisant les commentaires j’ai relevé une information importante me concernant.
    Je fabrique des peluches, vêtements et sacs au crochet mais ces créations sont tirés de tutoriel que je n’ai pas créer moi même, si j’ai bien compris je ne peux donc pas les vendres ??

    Bien cordialement

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